Conditions Générales de Service
4 août 2026
Les présentes Conditions Générales de Service (les «Conditions») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme StradiVault (la «Plateforme»), exploitée par StradiVault Ltd, société constituée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro d'enregistrement 17037337, dont le siège social est à Londres («StradiVault», «nous», «la Société»). En utilisant la Plateforme, en créant un compte ou en recourant aux services proposés, l'utilisateur («Utilisateur», «vous») accepte intégralement les présentes Conditions. À défaut d'acceptation, l'Utilisateur doit s'abstenir d'utiliser la Plateforme.
1. Préambule et définitions
Définitions principales : • «Notarisation» : l'enregistrement d'une empreinte cryptographique (hash) d'un document ou d'une donnée relative à la provenance d'un instrument ou à la documentation d'un événement sur le registre distribué public XRP Ledger. • «Profil» : la page personnelle de l'Utilisateur sur la Plateforme, qui peut être rendue publique à la discrétion de l'Utilisateur lui-même. • «Contenus de l'Utilisateur» : textes, images, vidéos, documents et tout autre matériel téléversé par l'Utilisateur sur la Plateforme. • «Conseil Privé» : le service d'assistance technique en lutherie décrit à l'article 5.
2. Nature du service et périmètre actuel
Dans cette phase opérationnelle, la Plateforme offre exclusivement les services suivants : (i) l'enregistrement et la gestion d'un Profil ; (ii) le service de Notarisation de la provenance d'instruments et de la documentation d'événements, d'activités professionnelles et artistiques ; (iii) le service de Conseil Privé de nature technique en lutherie. La Plateforme n'offre, dans cette phase, aucun service d'investissement, de tokenisation d'instruments, de sollicitation à l'investissement ou de promotion financière. Toute référence à de futures fonctionnalités de tokenisation ou d'investissement revêt un caractère purement illustratif et décrit des développements éventuels et futurs, subordonnés aux autorisations réglementaires nécessaires. De telles fonctionnalités ne sont ni actives ni disponibles. La Société se réserve le droit d'élargir les services offerts conformément aux autorisations réglementaires obtenues. L'activation d'éventuels services d'investissement sera soumise à des conditions spécifiques et distinctes, communiquées à l'Utilisateur au moment opportun.
3. Inscription et compte de l'Utilisateur
Pour accéder aux services, l'Utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations véridiques, exactes et complètes, et les tenir à jour. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants d'accès et de toute activité effectuée via son compte. L'Utilisateur s'engage à ne pas falsifier son identité ni à usurper celle de tiers. La Société peut adopter des procédures de vérification d'identité et suspendre ou refuser des comptes qui enfreignent les présentes Conditions. Conditions requises : l'Utilisateur déclare avoir la capacité juridique de conclure un contrat contraignant selon la loi applicable et être âgé d'au moins 18 ans.
4. Service de Notarisation
Le service de Notarisation permet à l'Utilisateur d'enregistrer sur le registre distribué public XRP Ledger une empreinte cryptographique relative à des documents ou données concernant la provenance d'un instrument ou la documentation d'un événement, d'une activité professionnelle ou artistique. Responsabilité de l'Utilisateur sur les contenus notarisés. L'Utilisateur est seul responsable de la véracité, de l'authenticité et de l'exactitude des données et documents qu'il soumet à Notarisation. StradiVault ne certifie, n'authentifie ni ne garantit en aucune manière la véracité des contenus notarisés : la Société fournit exclusivement l'outil technique d'enregistrement de l'empreinte cryptographique sur le registre. La Notarisation atteste de l'existence d'une donnée à un moment déterminé, non de sa véracité. Irréversibilité et nature publique. L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément que la Notarisation, une fois effectuée, produit un enregistrement permanent, public et immuable sur le XRP Ledger, qui se trouve hors du contrôle de StradiVault. Cet enregistrement ne peut être modifié, supprimé ou retiré par StradiVault ni par aucun autre sujet. Au moment de l'enregistrement, l'Utilisateur donne un consentement exprès et spécifique à cette irréversibilité et nature publique, au moyen d'une acceptation dédiée. En l'absence d'un tel consentement, la Notarisation ne peut être exécutée. Correction de données erronées. Si une donnée notarisée s'avérait erronée, l'Utilisateur peut la signaler et la marquer comme telle («erronée» ou «rectifiée») au sein de son Profil. Un tel signalement n'entraîne pas la suppression de la donnée du XRP Ledger, techniquement impossible, mais en signale publiquement l'état au sein de la Plateforme.
5. Conseil Privé
Le service de Conseil Privé consiste exclusivement en une assistance de nature technique en lutherie, artistique et d'évaluation de collection. Il ne constitue pas un conseil en matière d'investissement, un conseil financier, une sollicitation de l'épargne publique ni une promotion financière au sens de la réglementation applicable. Toute référence à la valeur ou à la revalorisation d'un instrument doit s'entendre dans le contexte du marché des biens de collection et non comme une perspective ou une recommandation d'investissement. Le Conseil Privé se fonde sur l'expérience technique et artistique dans le domaine de la lutherie. Les évaluations fournies ont le caractère d'un avis professionnel dans le domaine de la lutherie et ne garantissent aucun résultat économique.
6. Contenus de l'Utilisateur et licence
L'Utilisateur conserve la pleine titularité et propriété des Contenus qu'il téléverse sur la Plateforme. La Société n'acquiert aucune propriété sur ces Contenus. En téléversant des Contenus, l'Utilisateur concède à StradiVault une licence non exclusive, gratuite et limitée pour héberger, stocker, reproduire et afficher ces Contenus à seule fin de fournir et de faire fonctionner les services de la Plateforme, y compris l'affichage sur le Profil public lorsque l'Utilisateur l'a rendu public. Cette licence prend fin avec le retrait des Contenus ou la suppression du compte, sauf ce qui est techniquement permanent sur le XRP Ledger. Contenus interdits. L'Utilisateur s'engage à ne pas téléverser, publier ou transmettre des Contenus qui : présentent un caractère violent, pornographique, obscène ou autrement contraire à la décence ; incitent à la haine ou sont offensants ou discriminatoires sur une base religieuse, raciale, ethnique, de genre ou autre ; sont diffamatoires, dénigrants ou préjudiciables à la réputation d'autrui (en particulier, la Plateforme est un espace de valorisation professionnelle : il n'est pas permis de dénigrer, discréditer ou offenser des luthiers, musiciens, collectionneurs ou autres professionnels) ; enfreignent des droits de propriété intellectuelle, industrielle ou d'autres droits de tiers ; sont faux, frauduleux ou trompeurs.
7. Conduite de l'Utilisateur et violations
Constituent une violation des présentes Conditions, entre autres, les comportements suivants : • la fausse attestation de la provenance d'un instrument, qui constitue la violation la plus grave compte tenu de la nature et de la finalité de la Plateforme ; • la notarisation ou la communication de données fausses, frauduleuses ou trompeuses ; • le téléversement de Contenus dont l'Utilisateur ne détient pas les droits ; • l'utilisation de la Plateforme à des fins illicites ou non autorisées ; • la falsification de sa propre identité ou l'usurpation de celle de tiers ; • tout comportement causant un préjudice à la Plateforme, à la Société ou à d'autres Utilisateurs.
8. Procédure de sanction
En cas de violation, la Société adopte une procédure graduée proportionnée à la gravité du comportement : a) Avertissement. La Société notifie à l'Utilisateur la violation constatée, en accordant, lorsque cela est possible, un délai pour y remédier. b) Suspension. À défaut de remédiation dans le délai accordé, ou en cas de violation réitérée, la Société peut suspendre le compte et la visibilité du Profil. c) Suppression. Dans les cas les plus graves ou de réitération, la Société peut procéder à la suppression définitive du compte. Suspension immédiate. Dans les cas d'une particulière gravité — en particulier fraude, activités illicites ou fausse attestation de provenance — la Société peut suspendre ou supprimer le compte avec effet immédiat, sans avertissement préalable.
9. Cessation de la relation et traitement des données
L'Utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment. La Société peut mettre fin à la relation selon la procédure de l'article 8. En cas de cessation, pour quelque cause que ce soit : • le Profil public est retiré de la Plateforme sans retard indu ; • les données personnelles de l'Utilisateur sont conservées pendant la durée nécessaire au respect des obligations légales, et en tout état de cause pas au-delà de vingt-quatre (24) mois, sauf autres obligations réglementaires, à l'issue desquels elles sont supprimées ; • les Notarisations déjà enregistrées sur le XRP Ledger demeurent de façon permanente, en raison de leur nature technique immuable et publique, telle qu'expressément acceptée par l'Utilisateur au titre de l'article 4.
10. Contreparties et remboursements
L'accès à certains services ou forfaits de la Plateforme peut être soumis au paiement d'une contrepartie, selon les tarifs indiqués à chaque fois. Remboursement proportionnel en cas de suspension. Si un forfait payant est suspendu ou résilié à l'initiative de la Société, l'Utilisateur bénéficie du remboursement de la part résiduelle de la contrepartie déjà versée, calculée au prorata des jours restant jusqu'à l'échéance naturelle du forfait.
11. Garanties et limitation de responsabilité
La Plateforme est fournie «en l'état». Dans les limites permises par la loi applicable, la Société ne garantit pas que le service soit exempt d'interruptions ou d'erreurs. Rien dans les présentes Conditions n'exclut ou ne limite la responsabilité de la Société qui ne peut être exclue ou limitée selon la loi applicable, y compris les protections impératives en faveur des consommateurs.
12. Loi applicable et for compétent
Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément au droit anglais. Consommateurs résidant dans l'Union européenne. Pour les Utilisateurs agissant en qualité de consommateurs et résidant dans un État membre de l'Union européenne, l'application du droit anglais ne prive pas l'Utilisateur des protections impératives prévues par la loi de son pays de résidence ; ces Utilisateurs bénéficient également des fors impératifs éventuellement prévus en leur faveur. Pour les Utilisateurs résidant au Royaume-Uni et pour les Utilisateurs résidant hors de l'Union européenne, les présentes Conditions sont soumises au droit anglais et à la compétence exclusive des tribunaux anglais.
13. Modifications des Conditions
La Société peut modifier les présentes Conditions afin de les adapter à des évolutions législatives, réglementaires ou des services offerts. Les modifications substantielles sont communiquées à l'Utilisateur moyennant un préavis raisonnable. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des modifications constitue acceptation de celles-ci.
14. Contact
Pour toute communication relative aux présentes Conditions : info@stradivault.com · StradiVault Ltd, Londres, Royaume-Uni — Company No. 17037337.
StradiVault Ltd · Companies House No. 17037337